RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS UN AN DE MENAGE OFFERT

ARTICLE 1 : OBJET
La société JDMD, SARL dont le siège social est 19, avenue Auber, 06000 Nice, immatriculation 481 837 524 au registre de commerce et des sociétés de Nice organise à partir du 15 décembre 2006 sur un réseau de sites partenaires un jeu promotionnel gratuit intitulé " Concours Un An de Ménage Offert" (ci-après " le Jeu ") et sans obligation d'achat, relayé notamment un réseau de sites partenaires. Le jeu est hébergé sur nos serveurs.

ARTICLE 2 : PARTICIPANTS
Participants
La participation au jeu est uniquement accessible :
- aux personnes physiques résidant en France métropolitaine, Corse incluse.
- âgées de plus de 18 ans
- disposant d'une liaison permettant un accès à Internet

Concernant les personnes mineures, Le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale

Sont exclus du Jeu :
§ Les associés, mandataires sociaux et employés des sociétés organisatrices et les membres de leur famille proche (conjoints, parents, frères et sœurs, enfants)
§ Les associés, mandataires sociaux et employés de la société ayant conçu le site, et de la société hébergeant le site.
§ Lesmineurs, et les non résidants en France Métropolitaine.

Conditions d'adhésion au Jeu
Pour participer au Jeu, chaque participant doit remplir un formulaire d'inscription.
Pour cela, le joueur doit :
§ Accepter le présent règlement
§ Remplir un formulaire d'inscription (nom, prénom, civilité, adresse électronique,… et toute information obligatoire éventuellement demandée spécifiquement par chaque partenaire). La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire d'inscription proposé. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Chaque participant n'est autorisé à créer qu'un seul compte-joueur. La participation multiple d'un même participant (même nom, même prénom, même code postal, même date de naissance) à un même tirage à travers plusieurs comptes-joueur pourra entraîner sans préavis la disqualification du participant au tirage et aux tirages suivants. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs et d'autres parties. Le membre s'engage à ce que l'intitulé de son pseudo ou adresse mail ne viole en aucune façon les droits des tiers, ne soit à caractère illicite, raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs, et ne constitue des menaces à des tiers.
Responsabilité du joueur : exactitude du formulaire et actualisation des données
Le joueur s'engage à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés ci-dessus du formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes.
La société JDMD se réserve le droit d'annuler un gain si le gagnant n'a pas rempli le formulaire d'inscription conformément à ses pièces justificatives d'identité et d'adresse, qu'il devra produire pour rentrer en possession de son lot.
A tout moment, le joueur est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse et doit, en cas de déménagement, communiquer ses nouvelles coordonnées sur le site.

ARTICLE 3 : MODALITES DE JEU
Le Jeu est proposé par JDMD à partir du 15 décembre 2006 et jusqu' au 30 novembre 2007, avec tirage au sort en fin de jeu. JDMD ses partenaires se réservent le droit d'écourter ou de prolonger le Jeu à tout moment.
Pour participer au tirage au sort , il suffit d'avoir rempli correctement le formulaire d'inscription proposé sur par au moins l’un des partenaires de JDMD et d'avoir validé sa participation . Le tirage au sort aura lieu le lundi 3 décembre 2007 à 13h parmi les participants.
Un joueur n'a le droit qu'à une inscription pendant toute la durée du Jeu, sous peine d’exclusion.
Les inscriptions pour le tirage au sort seront closes à 23h59 le dernier jour du concours, heure de Paris. (le système informatique de la société JDMD faisant foi).
Le joueur s'engage à remplir en bonne et due forme tous les champs du formulaire d'inscription à en fournissant des informations exactes.
JDMD se réserve le droit d'annuler le gain, si le gagnant n'a pas rempli ce formulaire conformément à ses pièces justificatives d'identité.

ARTICLE 4 : DOTATION ET ENVOI DES LOTS
Le lot pour ce concours est :
1er prix : le (la) gagnant(e) du premier prix gagne une assistance ménagère à domicile (ménage, repassage, etc...) pendant un an, à raison de 3 heures par semaine, ou 13 heures par mois.

Le gagnant recevra un courrier électronique sous huit (8) jours, l'informant de son gain. Le courrier électronique l' informera également de la démarche à suivre pour réclamer le lot, à savoir, envoyer les pièces justificatives de son identité. (Photocopie de la carte d'identité ou du passeport et photocopie d'un justificatif de domicile : facture EDF ou Telecom).

Les pièces sont à envoyer par courrier postal à l'adresse suivante :
JDMD - Servce Commercial - 19 avenue Auber - 06000 Nice
A compter de la date d'envoi de l'e-mail de résultat, l'envoi des pièces justificatives d'identité devra se faire sous dix (10) jours, le cachet de la poste faisant foi. Sous réserve que l'identité du gagnant se révèle conforme aux informations inscrites pour participer au tirage au sort, le lot sera alors réputé avoir été accepté. Le gagnant recevra son lot dans un délai maximum de 60 jours après réception des pièces justificatives de l'identité des gagnants par JDMD.
Au cas où le lot ne serait pas revendiqué dans un délai de trente (30) jours, aucune réclamation ne sera acceptée. Le lot sera remis en jeu dans le cadre d'un autre jeu-concours.

La SARL JDMD se chargera alors de trouver une entreprise spécialisée dans l'assistance ménagère, à proximité du lieu d'habitation du (de la) gagnant(e).
Cette entreprise fournira un devis en bonne et due forme à la SARL JDMD, qui règlera un an de prestations d'avance, à un tarif n'excédant pas 20 € de l'heure (incluant salaire + charges + déplacements).
Au cas où aucune entreprise spécialisée ne serait apte à fournir ce service, pour des raisons d'éloignement, ou toute autre raison, il sera attribué au (à la) gagnant(e) une somme forfaitaire de 2340 €, charge pour lui (elle) de trouver une aide ménagère.
Au cas où le (la) gagnant(e) désigné(e) par le tirage au sort ne souhaiterait pas bénéficier de son lot, il lui sera attribué une somme forfaitaire de 2340 €.
En aucun cas, la SARL JDMD ne salariera elle-même aucun personnel pour s'acquitter des prestations ménagères.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET DROIT DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Conditions préalables à l'inscription
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Responsabilité de la société organisatrice
i) Mauvais fonctionnement, problèmes de connexion, virus
La société JDMD ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site pour un navigateur donné.
La société JDMD ne garantit pas que le formulaire d'inscription fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques ni que les défauts constatés seront corrigés. De plus, la société JDMD ne garantit pas que son site de jeu, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers avec lesquels il a des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
ii) Données
En aucun cas la société JDMD ne saura être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.
La société JDMD ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison (comme par exemple un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque etc...) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription etc....).
iii) Préjudice
La société JDMD ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur à son jeu. La participation du joueur vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée.
Droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le jeu
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté (fraude informatique, virus etc…) et/ou en cas de force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève etc…) ce jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé.
La direction de la société JDMD se réserve la possibilité de suspendre le jeu si elle estime qu'elle n'est plus en mesure d'assurer la sécurité des informations personnelles des membres du site Internet inscrits au Jeu.
Plus généralement, JDMD et ses partenaires se réservent le droit de stopper le jeu après chaque tirage au sort .
Droit d'exclusion
La société JDMD se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout joueur qui n'aurait pas respecté le présent règlement.

ARTICLE 6 : INFORMATIONS NOMINATIVES
Du seul fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent JDMD et ses partenaires à utiliser leur nom, prénom et photo ainsi que l'indication de leur ville et de leur département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle et sur leur site Internet sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les informations nominatives concernant les membres sont destinées à l'usage de JDMD et ses partenaires, notamment à ses services commerciaux, marketing, financiers et comptables.
Par l'intermédiaire de la société JDMD ou de ses partenaires, le participant peut être amené, par une voie autre que le courrier électronique, à recevoir des propositions d'autres sociétés ou associations.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les membres disposent des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données les concernant.
Aucun frais ne sera demandé. Pour toute demande, il conviendra d'écrire à :
JDMD - Servce Commercial - 19 avenue Auber - 06000 Nice

ARTICLE 7 : REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez :
SCP Carlini – Montel – Siméone
Huissiers de Justice
40 rue Sainte – 13001 Marseille
Consultation du règlement
La consultation du règlement est également disponible en écrivant à :
JDMD
Jeu-concours Un An de Ménage
19 avenue Auber - 06000 Nice
Le présent Règlement sera adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande.

ARTICLE 8 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve de son règlement complet.
En s'inscrivant sur le site, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au Jeu et s'engage à utiliser le site en respectant les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux promotionnels.

ARTICLE 9 : DEPOT DU REGLEMENT
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreurs manifestes, les données contenues dans les systèmes d'information de la société JDMD ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.

ARTICLE 10 : GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Le Jeu étant gratuit et sans obligation d'achat de biens ou de services, la société JDMD remboursera les frais de communications téléphoniques correspondant à l'accès et à la participation au Jeu, correspondant au temps de connexion sur le Jeu, à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse :
JDMD - Servce Commercial - 19 avenue Auber - 06000 Nice
en joignant :
§ Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
§ Une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
Les remboursements des frais de connexion s'élèveront à 0,22 Euros, sur la base d'une communication locale en heure pleine d'une durée de 3 minutes.
Conditions de remboursement des frais de participation
Pour obtenir le remboursement, le joueur doit envoyer à l’adresse:
JDMD - Servce Commercial - 19 avenue Auber - 06000 Nice
une lettre de demande de remboursement accompagnée :
D'un relevé d’identité bancaire (RIB)
D'une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d’identité ou passeport) en précisant son identifiant de joueur (adresse mail)
D'une photocopie de la dernière facture Telecom .
De la date et l'heure de sa participation au Jeu.
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Afin de faciliter le traitement des demandes de remboursement, le nom, prénom, l'e-mail du joueur doit être indiqué de manière très lisible au dos de l'enveloppe comportant la demande de remboursement.
Cette demande devra être envoyée par courrier postal dans les quarante huit (48) heures suivant la date de participation du Joueur au Jeu, le cachet de la poste faisant foi. Au cas où le joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement et d'un courrier spécifique.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Joueur ayant participé au Jeu pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion. Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s'il y a eu un débours réel de la part du joueur sous peine d'être passible de poursuites pour escroquerie.
JDMD se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif ( y compris copie de la facture France Télécom, …) et d'engager le cas échéant, toute poursuite.

Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif en vigueur de la Poste pour l'acheminement à vitesse réduite, base : 20 g) pourront être remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais d'affranchissement occasionnés par l'envoi de pièces justificatives de l'identité seront également remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande jointe aux pièces justificatives et à raison de 0.07 euros par photocopie, dans la limite de 2 photocopies.
Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou erronée parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
La participation au jeu étant limitée à une participation par joueur (même prénom, même nom, ou même e-mail), la société JDMD ne saurait être tenue de rembourser plus d'une connexion par semaine sur la période de déroulement du Jeu.
Les matériels informatiques ne pourront être remboursés